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Arrêt du conseil d'Etat qui déboute T. Sandrin et autres marchands de Salines à Pontoise de leur requête, et ordonne l'exécution d'une sentence du grenier à sel de ladite ville qui les condamne chacun en 300 livres d'amende et en la confiscation des salines sur eux saisies, faute d'en avoir fait déclaration avant l'enlèvement du bateau dans lequel elles sont venues

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Vve et M.-G. Jouvenel ((Paris))

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Arrêt du conseil d'Etat qui déboute T. Sandrin et autres marchands de Salines à Pontoise de leur requête, et ordonne l'exécution d'une sentence du grenier à sel de ladite ville qui les condamne chacun en 300 livres d'amende et en la confiscation des salines sur eux saisies, faute d'en avoir fait déclaration avant l'enlèvement du bateau dans lequel elles sont venues

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel ((Paris))
Date
- 1723
Notes
- [Acte. 1723-05-31. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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