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Arrêt du conseil d'Etat qui assujettit les droits de marque sur les fers, aciers et quincailles au paiement des 4 sols pour livre, soit que lesdites marchandises soient fabriquées dans les forges du royaume, ou qu'elles soient amenées des pays étrangers. Condamne J. Ciron, marchand de Metz, à payer à J.-E. Mégard, sous-fermier desdits droits de marque, les 4 sols pour livre des droits sur fers, aciers et quincailles qu'il a fait entrer en ladite ville de Metz depuis le 1er octobre 1726
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui assujettit les droits de marque sur les fers, aciers et quincailles au paiement des 4 sols pour livre, soit que lesdites marchandises soient fabriquées dans les forges du royaume, ou qu'elles soient amenées des pays étrangers. Condamne J. Ciron, marchand de Metz, à payer à J.-E. Mégard, sous-fermier desdits droits de marque, les 4 sols pour livre des droits sur fers, aciers et quincailles qu'il a fait entrer en ladite ville de Metz depuis le 1er octobre 1726

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Vve Saugrain et (Paris) ; P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui assujettit les droits de marque sur les fers, aciers et quincailles au paiement des 4 sols pour livre, soit que lesdites marchandises soient fabriquées dans les forges du royaume, ou qu'elles soient amenées des pays étrangers. Condamne J. Ciron, marchand de Metz, à payer à J.-E. Mégard, sous-fermier desdits droits de marque, les 4 sols pour livre des droits sur fers, aciers et quincailles qu'il a fait entrer en ladite ville de Metz depuis le 1er octobre 1726

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte