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Arrest du Conseil d'estat du Roy qui condamne les sieurs Marceau, Charles et Durande, chacun en 500 livr. d'amende, pour avoir signé avec les parties un accord sous-seing privé, et avoir conclu à l'admission d'icelui au parlement de Dijon ; le greffier dudit parlement en une amende de 300 livres pour avoir rédigé ledit arrest d'admission, et les parties chacune en 300 liv. d'amende, et à la restitution des droits de controlle dudit accord. Et par lequel il est ordonné que les greffiers des cours et jurisdictions, seront tenus de faire controller à leur diligence, et dans la quinzaine de leurs dattes, tous les arrests et jugemens rendus par forme d'expédient, sous les peines portées par les règlemens qui concernent le controlle des actes
Livre numérique Arrest du Conseil d'estat du Roy qui condamne les sieurs Marceau, Charles et Durande, chacun en 500 livr. d'amende, pour avoir signé avec les parties un accord sous-seing privé, et avoir conclu à l'admission d'icelui au parlement de Dijon ; le greffier dudit parlement en une amende de 300 livres pour avoir rédigé ledit arrest d'admission, et les parties chacune en 300 liv. d'amende, et à la restitution des droits de controlle dudit accord. Et par lequel il est ordonné que les greffiers des cours et jurisdictions, seront tenus de faire controller à leur diligence, et dans la quinzaine de leurs dattes, tous les arrests et jugemens rendus par forme d'expédient, sous les peines portées par les règlemens qui concernent le controlle des actes

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du Conseil d'estat du Roy qui condamne les sieurs Marceau, Charles et Durande, chacun en 500 livr. d'amende, pour avoir signé avec les parties un accord sous-seing privé, et avoir conclu à l'admission d'icelui au parlement de Dijon ; le greffier dudit parlement en une amende de 300 livres pour avoir rédigé ledit arrest d'admission, et les parties chacune en 300 liv. d'amende, et à la restitution des droits de controlle dudit accord. Et par lequel il est ordonné que les greffiers des cours et jurisdictions, seront tenus de faire controller à leur diligence, et dans la quinzaine de leurs dattes, tous les arrests et jugemens rendus par forme d'expédient, sous les peines portées par les règlemens qui concernent le controlle des actes

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte