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Arrêts du Conseil d'état (des 8 juin 1762 et 7 juin 1763). Le premier ordonne l'envoi au conseil des motifs d'un arrêt de la cour des Aides de Paris du 21 mai 1762 ; le second, contradictoire et sur le vû de ces motifs, casse l'arrêt de la cour des aides
Livre numérique Arrêts du Conseil d'état (des 8 juin 1762 et 7 juin 1763). Le premier ordonne l'envoi au conseil des motifs d'un arrêt de la cour des Aides de Paris du 21 mai 1762 ; le second, contradictoire et sur le vû de ces motifs, casse l'arrêt de la cour des aides

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Lamesle (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêts du Conseil d'état (des 8 juin 1762 et 7 juin 1763). Le premier ordonne l'envoi au conseil des motifs d'un arrêt de la cour des Aides de Paris du 21 mai 1762 ; le second, contradictoire et sur le vû de ces motifs, casse l'arrêt de la cour des aides

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte