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Arrest du Conseil d'État du Roi qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers & autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du Fermier général, les minutes de leurs actes, registres & répertoires, même d'en délivrer des extraits, en payant seulement six sous par chaque extrait, à l'exception des testamens ou donations à cause de mort, pendant la vie des testateurs ou donateurs ; à peine en cas de refus, de deux cents livres d'amende pour chaque contravention. Du 28 juillet 1767. Extrait des registres du Conseil d'État.
Livre numérique Arrest du Conseil d'État du Roi qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers & autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du Fermier général, les minutes de leurs actes, registres & répertoires, même d'en délivrer des extraits, en payant seulement six sous par chaque extrait, à l'exception des testamens ou donations à cause de mort, pendant la vie des testateurs ou donateurs ; à peine en cas de refus, de deux cents livres d'amende pour chaque contravention. Du 28 juillet 1767. Extrait des registres du Conseil d'État.

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

À Paris, de l'Imprimerie royale. 1767

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du Conseil d'État du Roi qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers & autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du Fermier général, les minutes de leurs actes, registres & répertoires, même d'en délivrer des extraits, en payant seulement six sous par chaque extrait, à l'exception des testamens ou donations à cause de mort, pendant la vie des testateurs ou donateurs ; à peine en cas de refus, de deux cents livres d'amende pour chaque contravention. Du 28 juillet 1767. Extrait des registres du Conseil d'État.

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte