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Livre numérique

Arrest du conseil d'estat du Roy pour la prise de possession du bail des fermes générales-unies, sous le nom de Jean Girardin, pendant six années, à commencer du premier octobre 1750, pour les grandes et petites gabelles... Permet audit Girardin et à ses sous-fermiers de se servir des timbres actuellement en usage. Dispense les employés qui ont prêté serment pendant les précédens baux et sous-fermes, de le prêter de nouveaux ; leur permet de verbaliser... Permet audit Girardin et à ses sous-fermiers, d'entretenir ou de résilier les baux à loyer des Maisons et greniers, ensemble les abonnemens, traités et marchés qui peuvent avoir été ci-devant faits par les précédents fermiers et sous-fermiers, de partie des dites fermes et droits... Régle les droits d'enregistrement du présent arrêt et ceux de réception et prestation de serment des employés, et ordonne que les réglemens rendus au profit des précédens fermiers seront exécutés en faveur dudit Girardin et de ses sous-fermiers, comme s'ils avaient été rendus sous leur nom