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Document Arrêt du Conseil d'Etat portant interprétation de l'article III de l'arrêt du 27 avril contenant le nouveau tarif, des droits sur les denrées et marchandises de Hollande

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Arrêt du Conseil d'Etat portant interprétation de l'article III de l'arrêt du 27 avril contenant le nouveau tarif, des droits sur les denrées et marchandises de Hollande

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Impr. roy. (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du Conseil d'Etat portant interprétation de l'article III de l'arrêt du 27 avril contenant le nouveau tarif, des droits sur les denrées et marchandises de Hollande

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Impr. roy. (Paris)
Date
- 1779
Notes
- [Acte. 1779-06-05. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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