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Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à un jugement du bureau des finances de Caen, du 5 juillet 1781, ordonne l'exécution de l'édit de mai 1710, et condamne la dame Piquenot à payer le droit de treizième résultant d'un contrat de vente du 17 février 1716 non ensaisiné
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à un jugement du bureau des finances de Caen, du 5 juillet 1781, ordonne l'exécution de l'édit de mai 1710, et condamne la dame Piquenot à payer le droit de treizième résultant d'un contrat de vente du 17 février 1716 non ensaisiné

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Clousier (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à un jugement du bureau des finances de Caen, du 5 juillet 1781, ordonne l'exécution de l'édit de mai 1710, et condamne la dame Piquenot à payer le droit de treizième résultant d'un contrat de vente du 17 février 1716 non ensaisiné

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte