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Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Lagrenée, notaire au Châtelet de Paris, en 300 livres d'amende, pour n'avoir pas fourni à l'administrateur-général des domaines l'extrait d' une donation entre-vifs d'immeubles réels passée devant lui le 18 octobre 1780
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Lagrenée, notaire au Châtelet de Paris, en 300 livres d'amende, pour n'avoir pas fourni à l'administrateur-général des domaines l'extrait d' une donation entre-vifs d'immeubles réels passée devant lui le 18 octobre 1780

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Clousier (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Lagrenée, notaire au Châtelet de Paris, en 300 livres d'amende, pour n'avoir pas fourni à l'administrateur-général des domaines l'extrait d' une donation entre-vifs d'immeubles réels passée devant lui le 18 octobre 1780

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte