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Document Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenant à la ville sur les ponts, pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenant à la ville sur les ponts, pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenant à la ville sur les ponts, pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Imp. royale (Paris)
Date
- 1785
Notes
- [Acte. 1785-08-14. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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