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Lettres patentes... portant règlement pour la perception des droits des jurés-priseurs... Registrées en Parlement le 11 [janvier 1782]...

par Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

P.-G. Simon (Paris)

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Lettres patentes... portant règlement pour la perception des droits des jurés-priseurs... Registrées en Parlement le 11 [janvier 1782]...

Auteur(s) :

Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- P.-G. Simon (Paris)
Date
- 1782
Notes
- [Acte royal. 1782-01-03. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 3 p.
Sujet(s)
- Priseurs-vendeurs de biens meubles, dits ensuite Jurés-priseurs -- droits à eux attribués (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
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