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Arrêt du conseil d'Etat, en interprétation de celui du 3 mars 1739, concernant les droits de contrôle

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

P. et P.-G. Simon (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Arrêt du conseil d'Etat, en interprétation de celui du 3 mars 1739, concernant les droits de contrôle

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- P. et P.-G. Simon (Paris)
Date
- 1740
Notes
- [Acte. 1740-08-30. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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