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Acte de notoriété donné par le lieutenant civil sur les questions 1° Si le père tuteur de ses enfants, qui n'a point accepté la garde noble ou bourgeoise, en rendant compte du maniement du bien de ses enfants dont il a joui, a droit de retenir sur les fruits leur nourriture et entretien. - 2° Si les enfants qui ont accepté la continuation de communauté avec leur père remarié qui a été leur tuteur, peuvent lui demander de rendre compte des fruits et revenus de leurs biens maternels, indépendamment de la continuation de la communauté
Livre numérique Acte de notoriété donné par le lieutenant civil sur les questions 1° Si le père tuteur de ses enfants, qui n'a point accepté la garde noble ou bourgeoise, en rendant compte du maniement du bien de ses enfants dont il a joui, a droit de retenir sur les fruits leur nourriture et entretien. - 2° Si les enfants qui ont accepté la continuation de communauté avec leur père remarié qui a été leur tuteur, peuvent lui demander de rendre compte des fruits et revenus de leurs biens maternels, indépendamment de la continuation de la communauté

par France. Châtelet de Paris. Auteur du texte

imp. de J.-B. Coignard (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Acte de notoriété donné par le lieutenant civil sur les questions 1° Si le père tuteur de ses enfants, qui n'a point accepté la garde noble ou bourgeoise, en rendant compte du maniement du bien de ses enfants dont il a joui, a droit de retenir sur les fruits leur nourriture et entretien. - 2° Si les enfants qui ont accepté la continuation de communauté avec leur père remarié qui a été leur tuteur, peuvent lui demander de rendre compte des fruits et revenus de leurs biens maternels, indépendamment de la continuation de la communauté

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte