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Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : I. Des cas où la création des curateurs est nécessaire. II. En quel cas un créancier peut exiger des intérêts d'une somme prêtée. III. En quelle forme les saisies des rentes foncières doivent être faites
Livre numérique Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : I. Des cas où la création des curateurs est nécessaire. II. En quel cas un créancier peut exiger des intérêts d'une somme prêtée. III. En quelle forme les saisies des rentes foncières doivent être faites

par France. Châtelet de Paris. Auteur du texte

imp. de J.-B. Coignard (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : I. Des cas où la création des curateurs est nécessaire. II. En quel cas un créancier peut exiger des intérêts d'une somme prêtée. III. En quelle forme les saisies des rentes foncières doivent être faites

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte