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Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : que lorsque les Seigneurs acquièrent des terres qui relèvent d' eux, soit en fief ou en censiver, ils ne doivent aucuns droits seigneuriaux au seigneur dominant dont ils relèvent en arrière-fief
Livre numérique Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : que lorsque les Seigneurs acquièrent des terres qui relèvent d' eux, soit en fief ou en censiver, ils ne doivent aucuns droits seigneuriaux au seigneur dominant dont ils relèvent en arrière-fief

par France. Châtelet de Paris. Auteur du texte

imp. de J.-B. Coignard (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : que lorsque les Seigneurs acquièrent des terres qui relèvent d' eux, soit en fief ou en censiver, ils ne doivent aucuns droits seigneuriaux au seigneur dominant dont ils relèvent en arrière-fief

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte