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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des anciens arrêts qui exemptent monseigneur le Prince et monseigneur le Duc des droits de seigneurie et de sceau

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

P. G. Simon (Paris)

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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des anciens arrêts qui exemptent monseigneur le Prince et monseigneur le Duc des droits de seigneurie et de sceau

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- P. G. Simon (Paris)
Date
- 1744
Notes
- [Acte. 1707-12-20. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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