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Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : de ce qui doit être payé aux notaires par les vassaux censitaires pour chacune déclaration qu'ils sont tenus de passer aux seigneurs en exécution des lettres de terrier

par France. Châtelet de Paris. Auteur du texte

imp. de J.-B. Coignard (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : de ce qui doit être payé aux notaires par les vassaux censitaires pour chacune déclaration qu'ils sont tenus de passer aux seigneurs en exécution des lettres de terrier

Auteur(s) :

France. Châtelet de Paris. Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de J.-B. Coignard (Paris)
Date
- 1708
Notes
- [Acte. 1708-01-20. Paris]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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