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(Arrêt de parlement qui déclare que c'est à l'intimé à mettre au greffe la sentence dont est appel.)

par France. Parlement de Paris. Auteur du texte

imp. de Vve F. Muguet et (Paris) ; H. Muguet (Paris)

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(Arrêt de parlement qui déclare que c'est à l'intimé à mettre au greffe la sentence dont est appel.)

Auteur(s) :

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de Vve F. Muguet et (Paris)
- H. Muguet (Paris)
Date
- 1715
Notes
- [Acte. 1714-08-08. Paris]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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