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Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr Fuzillier pour faire porter au trésor royal, par les régisseurs et fermiers des fermes générales et particulières, receveurs, payeurs et autres comptables, les fonds qui restent entre leurs mains, provenant de la retenue qu'ils ont faite du dixième des parties employées dans les états et ordonnances du roi
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr Fuzillier pour faire porter au trésor royal, par les régisseurs et fermiers des fermes générales et particulières, receveurs, payeurs et autres comptables, les fonds qui restent entre leurs mains, provenant de la retenue qu'ils ont faite du dixième des parties employées dans les états et ordonnances du roi

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr Fuzillier pour faire porter au trésor royal, par les régisseurs et fermiers des fermes générales et particulières, receveurs, payeurs et autres comptables, les fonds qui restent entre leurs mains, provenant de la retenue qu'ils ont faite du dixième des parties employées dans les états et ordonnances du roi

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte