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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les 4 sols pour livre des droits sur les huiles et savons venant de l'étranger seront perçus sur lesdites marchandises, lorsqu'elles sortiront des magasins où elles auront été entreposées à leur arrivée dans le royaume

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les 4 sols pour livre des droits sur les huiles et savons venant de l'étranger seront perçus sur lesdites marchandises, lorsqu'elles sortiront des magasins où elles auront été entreposées à leur arrivée dans le royaume

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Imp. royale (Paris)
Date
- 1728
Notes
- [Acte. 1728-12-07. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - New window

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