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Arrêt du conseil d'Etat qui casse une assignation donnée au Châtelet de Paris, à la requête du sieur Goderneaux, contre le sieur Stoupe, imprimeur ; fait défenses de faire de semblables procédures contre les imprimeurs, lorsque les ouvrages par eux imprimés l'auront été conformément aux règlements de la librairie
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui casse une assignation donnée au Châtelet de Paris, à la requête du sieur Goderneaux, contre le sieur Stoupe, imprimeur ; fait défenses de faire de semblables procédures contre les imprimeurs, lorsque les ouvrages par eux imprimés l'auront été conformément aux règlements de la librairie

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une assignation donnée au Châtelet de Paris, à la requête du sieur Goderneaux, contre le sieur Stoupe, imprimeur ; fait défenses de faire de semblables procédures contre les imprimeurs, lorsque les ouvrages par eux imprimés l'auront été conformément aux règlements de la librairie

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte