Dans Université Saint-Louis Bruxelles
par De Hert, Paul ; Meerschaut, Karen ; Gutwirth, Serge ; Vander Steene, Ann
Brussels Studies
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Het gebruik van de gemeentelijke administratieve sancties door de Brusselse gemeenten
- Éditeur(s)
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Date
- 2016-10-13T02:00:00Z
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Notes
- Grâce aux lois de 1999 et 2004 relatives à l’instauration de sanctions administratives communales (en abrégé la législation SAC), les communes se sont vu doter de nouveaux instruments juridiques leur permettant de traiter avec plus d’efficacité les phénomènes de nuisance. Désormais, elles peuvent frapper d’une sanction administrative allant jusqu’à 250 euros les comportements qui constituent une atteinte à l’ordre public (propreté, sécurité et repos) ou qui provoquent des « nuisances publiques ». Dans cet article, nous examinons comment les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale exercent ce « droit des nuisances ». On constate de nombreuses divergences entre elles tant au plan du contenu, de la procédure, des modalités des sanctions administratives (médiation, constatation, montants) que sur le plan de la peine (amende administrative ou peine policière). Bien qu’une certaine uniformisation se soit installée de facto, il est nécessaire de reconnaître à la Région bruxelloise un rôle officiel de gestionnaire plus important.
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Langues
- Néerlandais, flamand
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Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
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