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Preuves scientifiques et technologiques

Dans Presses universitaires d'Aix-Marseille - PUAM

par Vial, Géraldine ; Vergès, Étienne ; Gautrais, Vincent

Cahiers Droit, Sciences & Technologies

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Preuves scientifiques et technologiques

dans Presses universitaires d'Aix-Marseille - PUAM

Auteur(s) :

Vial, Géraldine ; Vergès, Étienne ; Gautrais, Vincent

Éditeur(s)
- Cahiers Droit, Sciences & Technologies
Date
- 2019-11-25T01:00:00Z
Notes
- Preuve des contraventions : quand la preuve scientifique vient au secours de la preuve par écritCass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-81.318La preuve des contraventions est régie par l’article 537 du Code de procédure pénale, qui se présente aujourd’hui comme un vestige du système de la preuve légale. Dérogeant en effet au système de liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, ce texte dispose, tout d’abord, que la preuve des faits contraventionnels doit être rapportée par procès-verbaux...
Langues
- Français
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
Résultat de :
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