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Actualité de l’arrêt R. v. Secretary of State for the Home Department ex parte Ramda du 27 juin 2002 : incident isolé ou précédent dommageable ?
Article Actualité de l’arrêt R. v. Secretary of State for the Home Department ex parte Ramda du 27 juin 2002 : incident isolé ou précédent dommageable ?

Dans CECLS - Centre d'études sur les conflits - Liberté et sécurité

par Cahn, Olivier

Cultures & conflits

Résultat de OpenEdition : Journals

Article

Actualité de l’arrêt R. v. Secretary of State for the Home Department ex parte Ramda du 27 juin 2002 : incident isolé ou précédent dommageable ?

dans CECLS - Centre d'études sur les conflits - Liberté et sécurité

Auteur(s) : Cahn, Olivier
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2010-01-04T01:00:00Z
  • Notes
    • Procéder à l’étude d’une décision de justice cinq ans après qu’elle a été rendue ne fait pas sens a priori. Cependant, deux motifs justifient de passer outre cette réserve. En premier lieu, un ouvrage publié récemment contient une analyse de cet arrêt qui confirme que, faute pour ce dernier d’avoir jusqu’à présent fait l’objet d’un commentaire par la doctrine française, l’appréhension de son apport et de ses implications demeure largement erronée . En second lieu, et de manière plus détermin...
  • Langues
    • Français
  • Droits
    • info:eu-repo/semantics/openAccess .
    • https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
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