Dans Presses universitaires de Caen
par Raoul-Cormeil, Gilles
Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Résultat de OpenEdition : Journals
La notion de personne vulnérable en droit civil
- Éditeur(s)
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Date
- 2020-12-03T01:00:00Z
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Notes
- Le Code civil français comprend deux systèmes de protection juridique. Celui de tous les mineurs éligibles dans leur ensemble et celui des majeurs dont l’état et la situation sont vérifiés au cas par cas par un médecin et un juge judiciaire. De l’évolution de la protection juridique des majeurs (1804, 1968, 2007 et 2019), un principe de nécessité est né qui fonde l’existence, la nature et la durée de la mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future). La catégorie des personnes majeures vulnérables – définie par la doctrine juridique – est donc plus large que celle qui désigne les personnes officiellement protégées. De surcroît, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale mettent au jour d’autres vulnérabilités. La combinaison de tous ces critères aboutit à découvrir les personnes les plus vulnérables. La reconnaissance juridique de cette notion est subordonnée à une rigueur dans l’analyse que contrarie la tendance à voir de la vulnérabilité partout.
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Langues
- Français
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Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
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