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La Cour Constitutionnelle et le droit du salarié d’ester en justice

Dans Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

par Sur, Melda

Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résultat de OpenEdition : Journals

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La Cour Constitutionnelle et le droit du salarié d’ester en justice

dans Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Auteur(s) :

Sur, Melda

Éditeur(s)
- Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Date
- 2021-11-09T01:00:00Z
Notes
- I - Validation de la loi sur les tribunaux du travail et du recours obligatoire à la médiationLa Loi n° 7036 du 12 octobre 2017 sur les Tribunaux du travail (İş Mahkemeleri Kanunu) avait suscité des critiques au sein de la doctrine de droit social. Un recours pour annulation a été intenté auprès de la Cour Constitutionnelle, par 128 députés du principal parti de l’opposition (Parti républicain du peuple, Cumhuriyet Halk Partisi). La Cour Constitutionnelle dans son arrêt du 11 Juillet 2018, n...
Langues
- Français
Sujet(s)
- Europe
- Turquie
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
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