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Document Interdiction de la mendicité : la Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

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Interdiction de la mendicité : la Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Dans Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

par Dupont, Anne-Sylvie

Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

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Interdiction de la mendicité : la Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

dans Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Auteur(s) :

Dupont, Anne-Sylvie

Éditeur(s)
- Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Date
- 2021-11-09T01:00:00Z
Notes
- La Cour européenne des droits de l’homme a constaté qu’une réglementation interdisant strictement la mendicité sur le territoire d’un canton suisse était contraire à l’article 8 CEDH. Au-delà des conséquences directes de cet arrêt pour la Suisse, se pose la question de la place de la mendicité dans un dispositif de protection sociale qui confère à la responsabilité individuelle un rôle important.
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Résultat de :
- OpenEdition : Journals - New window

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