Accords de distribution et européanisation du droit allemand de la concurrence

dans CIRAC

Auteur(s) :

Demme, Géraldine

Éditeur(s)
- Regards sur l’économie allemande
Date
- 2011-07-01T02:00:00Z
Notes
- Un fabricant peut-il interdire aux détaillants d’utiliser le portail Internet eBay pour la vente de ses produits ? Le tribunal régional de Berlin a condamné clairement une telle pratique dans un arrêt du 21 avril 2009 (Az. 16 O 729/07). Contrairement à une décision de son homologue de Mannheim en 2008 dans une affaire tout à fait similaire (Az. 7 O 263/07), le tribunal berlinois a rejeté l’argument du fabricant Scout – une marque réputée de cartables pour écoliers en Allemagne – que la vente sur eBay nuirait à l’image de sa marque. Le fabricant ayant fait appel de cette décision, c’est le tribunal régional supérieur de Berlin qui sera chargé de se prononcer de nouveau sur cette question.Si les réflexions sur le commerce électronique sont d’une brûlante actualité, tant à l’échelle nationale que communautaire, avec la mise en ligne le 26 mai 2009 du rapport sur les opportunités et les freins du commerce électronique par la Commission européenne, la question que pose cette affaire va bien au-delà du domaine spécifique de l’e-commerce : dans quelle mesure un fabricant peut-il limiter la liberté commerciale des revendeurs dans la distribution de ses produits ?L’Allemagne s’est montrée pendant longtemps très libérale, en remettant à la libre négociation entre fabricant et distributeur le soin de régler la question de la mesure des limitations que le premier pouvait apporter à la latitude du second dans la commercialisation des produits. Les juristes ainsi que les milieux économiques concernés étaient intimement persuadés que cette solution représentait un progrès par rapport au système européen plus strict. Le changement survenu en Allemagne avec l’abandon de cette solution ne s’explique ainsi que par la volonté d’éviter au maximum toute discordance entre droits allemand et communautaire. La convergence des droits qui en résulte est bénéfique, tant pour les entreprises allemandes souhaitant intégrer le marché commun que pour les autorités et tribunaux en charge des affaires nationales et européennes.
Langues
- Français
Sujet(s)
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