Dans De Boeck Supérieur
par Marty, Frédéric
Revue d’économie industrielle
Résultat de OpenEdition : Journals
Les partenariats public-privé dans les infrastructures de télécommunications à haut et très haut débit : les enjeux concurrentiels
- Éditeur(s)
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Date
- 2013-11-04T01:00:00Z
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Notes
- Le déploiement d’infrastructures de télécommunications à haut et à très haut débit ne peut se faire dans de nombreuses situations sans une implication des collectivités publiques. Celle-ci prend la forme de contrats de partenariat public-privé induisant souvent un soutien financier public à l’entreprise contractante. Ce soutien, couplé avec le monopole de fait conféré tout au long de la durée du contrat, est susceptible d’induire des distorsions de concurrence. L’objectif de cet article est d’analyser de quelle façon la Commission européenne contrôle les projets qui lui sont notifiés au titre de l’encadrement des aides publiques et de quelle façon elle impose des conditions de nature à limiter les risques concurrentiels tant dans la décision de contracter dans le cadre d’un partenariat public-privé qu’en matière d’accès des tiers à l’infrastructure ainsi édifiée et exploitée.
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Langues
- Français
- Sujet(s)
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Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
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