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Document Le droit à l’interprète dans l’instruction des demandes d’asile en France : une garantie procédurale cruciale

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Le droit à l’interprète dans l’instruction des demandes d’asile en France : une garantie procédurale cruciale

Dans Université de Poitiers

par Maréchal, Maxime

Revue européenne des migrations internationales

Résultat de OpenEdition : Journals

Accès

Le droit à l’interprète dans l’instruction des demandes d’asile en France : une garantie procédurale cruciale

dans Université de Poitiers

Auteur(s) :

Maréchal, Maxime

Éditeur(s)
- Revue européenne des migrations internationales
Date
- 2023-12-08T01:00:00Z
Notes
- Depuis plusieurs années, près de 90 % des entretiens à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra, première instance d’examen des demandes de protection internationale) et des audiences à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA, juridiction de recours aux décisions de l’Office) prévoient l’intervention d’un·e interprète. Ces taux importants s’expliquent par l’obligation légale de solliciter un·e interprète dès lors que la personne convoquée souhaite être entendue dans ...
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
Résultat de :
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