Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Slama, Serge
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Question de constitutionnalité et contrôle de conformité au droit communautaire ; Droit au logement opposable
- Éditeur(s)
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Date
- 2023-10-10T02:00:00Z
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Notes
- I – Question de constitutionnalité et contrôle de conformité au droit communautaire : approche de la Cour de cassation sur le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et sur la non-conformité du contrôle de la bande des 20 kmTrois mois, jour pour jour, après la réception de la QPC de MM. Melki et Abdeli mettant en cause la constitutionnalité de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation dit qu’il n’y pas lieu le renvoyer cette question. Rappel...
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