Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Gründler, Tatiana
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Bioéthique
- Éditeur(s)
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Date
- 2023-11-03T01:00:00Z
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Notes
- Bioethique : présentation du projet de loi en Conseil des ministres Afin de s’adapter aux évolutions technologiques et sociétales, le législateur avait prévu, dès 1994, date des premières lois portant sur la bioéthique, la révision de ces dernières (v. la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 et la loi n°2004-806 du 9 août 2004). C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de loi présenté lors du Conseil des ministres du 20 octobre 2010 par la ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachel...
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Droits
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