La lutte contre les discriminations et les freins à la mise en œuvre des mesures d’instruction en droit du travail

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Orif, Nicolas Hoffschir et Vincent

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2016-03-15T01:00:00Z
Notes
- Pour un salarié, rapporter la preuve de la discrimination dont il fait l'objet est complexe. Cette difficulté explique le partage de la preuve opérée par l’article L. 1134-1 du code du travail. Dès lors que le salarié présente des faits laissant supposer l’existence d’une discrimination, l’employeur doit établir l’absence de discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction utiles. Ces dernières revêtent une importance particulière car les éléments de preuve, tels les bulletins de salaires des autres salariés ont généralement à la disposition du seul employeur. Si les mesures d'instruction peuvent être nécessaires pour rapporter la preuve de la discrimination, leur mise en œuvre est strictement encadrée. Soucieux de ne pas trop favoriser un salarié qui bénéficie déjà d'un régime probatoire favorable, le juge peut hésiter au moment de contraindre l'employeur à participer à la manifestation de la vérité. Au cours du procès, il peut notamment opposer au salarié sa carence dans l'administration de la preuve pour lui refuser son concours (C. pr. civ., art. 146). Cet obstacle peut inciter le salarié à saisir le juge avant tout procès afin qu'il ordonne des mesures en référé ou sur requête (C. pr. civ., art. 145).Se dégagent ainsi les contours d'une véritable stratégie procédurale pouvant conduire le salarié à privilégier le recours à la voie des référés plutôt qu'à saisir directement un juge du fond de son litige...
Langues
- Français
Sujet(s)
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