Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Palluel, Christelle
La Revue des droits de l’homme
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Le nouveau régime de la demande d’asile en rétention administrative : des garanties en trompe-l’œil
- Éditeur(s)
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Date
- 2016-07-12T02:00:00Z
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Notes
- Tant la directive « procédures » que la loi asile du 29 juillet 2015 ont pour ambition le renforcement des garanties accordées aux demandeurs d’asile. Or, cette ambition affichée mérite d’être éprouvée à l’aune de la pratique et, en particulier, de la mise en œuvre du droit d’asile pour les personnes placées en centre de rétention administrative. En effet, sous le coup d’une mesure d’éloignement et privés de leur liberté, les demandeurs d’asile en rétention risquent tout particulièrement de subir les conséquences de la recherche d’efficacité de l’administration en matière d’éloignement et ce, au détriment de l’exercice effectif de leur droit de demander l’asile.
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Langues
- Français
- Sujet(s)
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Droits
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