The example of Article 40, paragraph 2 of the French Code of criminal procedure in the fight against corruption and bribery: a whistleblowing mechanism for civil servants that is a legal obligation and not a mere right.

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Romanet, Laure

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2016-11-25T01:00:00Z
Notes
- Le whistleblowing, qui a émergé sous l'influence des lois américaines et des conventions internationales, est un nouveau concept pour les pays européens. La France a d'abord été réticente à introduire une protection juridique des lanceurs d’alerte. Puis, en exécution de ses engagements internationaux et en réponse à divers scandales de nature politique et financière (l’affaire « Kerviel », l’affaire « Cahuzac »), elle a fait des réformes en ce sens. Au-delà des modifications législatives adoptées dans le prolongement des conventions européennes et internationales, plusieurs mesures devraient être envisagées pour améliorer la législation sur ce point, en particulier dans la lutte contre la corruption nationale et transnationale. Dans leurs rapports d’évaluation respectifs du dispositif francais de lutte contre la corruption, l'OCDE et le GRECO ont tous deux recommandé que la France prenne des mesures appropriées pour permettre une application effective de l'article 40, paragraphe 2 du CPP. Cependant, les récentes lois françaises qui consacrent la protection des lanceurs d’alerte, notamment les lois votées en 2013 et en 2016 (« Sapin 2 »), demeurent silencieuses sur les modalités d'application de l'article 40, paragraphe 2 du CPP. De toute évidence, le texte de l'article 40, paragraphe 2, du CPP, tel qu'il est rédigé et appliqué aujourd'hui, ne répond plus aux besoins et aux engagements internationaux de la France. La protection juridique des agents publics qui signalent des faits criminels et délictuels constatés dans le cadre de leurs fonctions ne suffit pas à garantir l’application effective de l'article 40, paragraphe 2 du CPP. Ce dispositif devrait faire l’objet de lignes directrices claires au sein de chaque administration concernée. Son champ d'application et les conditions de sa mise en œuvre devraient être précisés et la question de savoir si cette disposition doit être assortie d’une sanction - ou pas -, enfin traitée par les pouvoirs publics.
Langues
- Anglais
Sujet(s)
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