Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Belova, Elena
La Revue des droits de l’homme
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Chronique des constatations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, année 2017 : quelques précisions sur la compétence ratione temporis et sur le droit au logement
- Éditeur(s)
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Date
- 2018-03-07T01:00:00Z
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Notes
- En 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné quatre affaires dans lesquelles les requérants se plaignaient de l’insuffisance du soutien financier d’État, en se prévalant du droit à la sécurité sociale ou du droit au logement protégés par les articles 9 et 11 du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. Dans ses constatations, ledit Comité a eu à traiter, sur le plan de la procédure, de son incompétence ratione temporis et a été amené, sur le fond, à poursuivre ses réflexions sur le contenu du droit au logement.
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Langues
- Français
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Droits
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