Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Morri, Johann
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Détention des étrangers en instance d’éloignement : la clarification n’aura pas lieu
- Éditeur(s)
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Date
- 2018-07-11T02:00:00Z
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Notes
- Depuis les années 1950, la position de la Cour suprême sur la détention des étrangers en instance d’éloignement est ambiguë et fluctuante. Dans l’affaire Jennings v. Rodriguez, la Cour avait l’occasion d’indiquer clairement si la détention illimitée sans intervention judiciaire viole le principe du due process of law. Elle ne saisit pas cette occasion, et rend une décision décevante, d’une portée très limitée. Elle juge que, contrairement à ce qu’avait indiqué la Cour d’appel, la loi autorisait clairement la détention illimitée et n’était donc pas susceptible d’une interprétation neutralisante. Mais elle estime que, faute d’un débat suffisant devant les juges du fond, elle n’est pas en mesure de trancher la question de constitutionnalité de la loi. Elle renvoie donc l’affaire devant la Cour d’appel, tout en suggérant que la requête pourrait être irrecevable.
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Langues
- Français
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Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
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