Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Tissier-Raffin, Marion
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
Les actes motivés par une doctrine religieuse face à l’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
- Éditeur(s)
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Date
- 2014-06-09T02:00:00Z
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Notes
- Une organisation privée ne peut se prévaloir de l’exception légale accordée aux groupes religieux « religious bodies » pour ne pas appliquer le principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle dès lors que ses activités, notamment commerciales, ne sont pas contrôlées ou directement dictées par la doctrine religieuse. De même, le gérant de cette organisation ne peut se prévaloir de ses convictions religieuses personnelles pour refuser de servir des clients en raison de leur orientation sexuelle dès lors qu’il peut manifester ses convictions par d’autres moyens légaux, notamment en dehors des activités commerciales qu’il a librement consenti d’exercer.
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Langues
- Français
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Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
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