Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
par Bastian, Marie
La Revue des droits de l’homme
Résultat de OpenEdition : Journals
CJUE, Conseil d’État… La prise en main juridictionnelle nécessaire du droit au déréférencement
- Éditeur(s)
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Date
- 2020-04-23T02:00:00Z
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Notes
- Le 24 septembre 2019, la CJUE rend deux arrêts, très attendus, venant préciser l’avenir du droit au déréférencement. Saisie de deux questions préjudicielles formulées par le Conseil d’État, la CJUE les a ainsi examinées au regard de la Directive 95/46 et du RGPD afin d’assurer des réponses utiles aux juridictions nationales. Dans la première affaire (C-136/17), la CJUE se prononce sur l’obligation de l’exploitant d’un moteur de recherche de déréférencer des pages Web publiant certaines catégories de données sensibles, particulièrement protégées, tandis que dans la seconde affaire (C-507/17), le juge européen s’intéresse à la portée territoriale du droit au déréférencement. Enfin, le 6 décembre 2019, le Conseil d’État accuse réception des nouvelles interprétations de la CJUE et rend treize décisions. C’est l’occasion pour le Conseil de proposer une sorte de « mode d’emploi » du droit au déréférencement.
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Droits
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