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Limites conventionnelles à l’immunité juridictionnelle des États

Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

par Hervieu, Nicolas

La Revue des droits de l’homme

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Limites conventionnelles à l’immunité juridictionnelle des États

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Hervieu, Nicolas

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2020-04-23T02:00:00Z
Notes
- Vingt ans après avoir été engagé comme comptable à l’ambassade du Koweït en France dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, un ressortissant français a été licencié pour motif économique en 2000. Celui qui était devenu chef comptable cinq ans après son recrutement contesta ce licenciement devant les juridictions françaises. Mais s’il obtint partiellement satisfaction devant le conseil des prud’hommes de Paris qui considéra ledit licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse...
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