Larcier légal
2019 -
-
Disponible - 350.8 INT 1
Niveau 3 - Droit
Résumé : Compilation des textes essentiels, internationaux et européens, sur la législation en matière de protection des données. Le premier volume comporte les normes mondiales et régionales émanant d'organisations internationales ainsi que les traités et accords bilatéraux et multilatéraux. Le second volume comprend la législation européenne, applicable ou en suspens, ainsi que les règles de procédure. ©Electre 2019