par Casanova, Daniel (1953-....)
Cépaduès-éd.
2008 -
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Disponible - 629.77 CAS
Niveau 3 - Techniques
Résumé : Cet ouvrage détaille les procédures d'infraction (procédure administrative et judiciaire) et le rôle de tous les participants, du rapporteur au président de la commission de discipline. Il doit permettre au pilote privé de pouvoir assurer sa défense.