par Salles, Sylvie
LGDJ
2016 -
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Disponible - 350.6 SAL
Niveau 3 - Droit
Résumé : L'auteure soutient que le Conseil constitutionnel intègre dans son raisonnement les conséquences possibles de ses décisions et que les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité, de constitutionnalité ou de constitutionnalité sous réserve est l'élément le plus déterminant pour la fabrication de la décision. ©Electre 2016