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Déclaration... par laquelle S. M. déclare n'avoir entendu comprendre dans l'exécution de l'édit... de décembre 1684, les jurisdictions consulaires du Royaume, dans lesquelles les porteurs de promesses, billets et autres actes passez sous signature privée pourront obtenir des condamnations contre leurs débiteurs sur de simples assignations en la manière ordinaire. [Enregistrée au Parlement le 6 juin 1703.]
Livre numérique Déclaration... par laquelle S. M. déclare n'avoir entendu comprendre dans l'exécution de l'édit... de décembre 1684, les jurisdictions consulaires du Royaume, dans lesquelles les porteurs de promesses, billets et autres actes passez sous signature privée pourront obtenir des condamnations contre leurs débiteurs sur de simples assignations en la manière ordinaire. [Enregistrée au Parlement le 6 juin 1703.]

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

1703

Résultat de Gallica : Monographies

Notes et pièces pour MM. Melchers et Cie négociants et Honolulu, intimés contre M. J. Levavasseur négociant-armateur à Rouen, appelant / [Signé : Ouizille, avocat ; Hubert, avoué, 20 mars 1862.]
Livre numérique Notes et pièces pour MM. Melchers et Cie négociants et Honolulu, intimés contre M. J. Levavasseur négociant-armateur à Rouen, appelant / [Signé : Ouizille, avocat ; Hubert, avoué, 20 mars 1862.]

(Havre)

1862

Résultat de Gallica : Monographies

Réponse pour M. Victor-Henri Lelaidier, banquier à Valognes, demandeur,... à l'écrit signifié, le 8 février 1860, par M. Albéric David Du Mutel,... défendeur,... / [Signé : Vor Lelaidier ; P. Clément, avocat ; A. Campain, avoué, 16 Mars 1860.]
Livre numérique Réponse pour M. Victor-Henri Lelaidier, banquier à Valognes, demandeur,... à l'écrit signifié, le 8 février 1860, par M. Albéric David Du Mutel,... défendeur,... / [Signé : Vor Lelaidier ; P. Clément, avocat ; A. Campain, avoué, 16 Mars 1860.]

(Valognes)

1860

Résultat de Gallica : Monographies

Note pour M. Lavoipiere, appelant, contre M. & Mme Theurlot, intimés / [Signé : Borel, avocat ; Lehure, avoué.]
Livre numérique Note pour M. Lavoipiere, appelant, contre M. & Mme Theurlot, intimés / [Signé : Borel, avocat ; Lehure, avoué.]

impr. Soupe (Paris)

1854

Résultat de Gallica : Monographies

A messieurs les président et juges du Tribunal de Commerce de la Seine / [Signé : Gassiot, 11 nov. 1818.]
Livre numérique A messieurs les président et juges du Tribunal de Commerce de la Seine / [Signé : Gassiot, 11 nov. 1818.]

impr. Baudouin fils (Paris)

1818

Résultat de Gallica : Monographies

Mémoire contenant diverses lettres échangées entre Monsieur Henri Lionnet, avocat, Élisa Lionnet, sa soeur, et P.-Emile Antoine, son beau-frère avec réflexions à l'appui, adressé à MM. les membres du barreau de la Cour royale, à MM. les avoués et aux notables habitants de l'Ile-Maurice, par P.-Émile Antoine... / [Signé : P.-Émile Antoine,...]
Livre numérique Mémoire contenant diverses lettres échangées entre Monsieur Henri Lionnet, avocat, Élisa Lionnet, sa soeur, et P.-Emile Antoine, son beau-frère avec réflexions à l'appui, adressé à MM. les membres du barreau de la Cour royale, à MM. les avoués et aux notables habitants de l'Ile-Maurice, par P.-Émile Antoine... / [Signé : P.-Émile Antoine,...]

impr. Turfin et Ad. Juvet (Paris)

1869

Résultat de Gallica : Monographies

Mémorie, appunti e note rettificative in replica all' avversario scritto del 7 maggio 1875 del cavaliere Giuseppe Debbasche contro Gli eredi testamentari del Caid Nissim Samama / [signé Giuseppe Debbasche, 23 Giugnio 1875]
Livre numérique Mémorie, appunti e note rettificative in replica all' avversario scritto del 7 maggio 1875 del cavaliere Giuseppe Debbasche contro Gli eredi testamentari del Caid Nissim Samama / [signé Giuseppe Debbasche, 23 Giugnio 1875]

(Lucca)

1875

Résultat de Gallica : Monographies

Brevi note a favore del cav. Giuseppe Debbasche contro Gli eredi testamentari del Caïd Nissim Samama / [Signé Donato Bonomei, avv. ; Gaetano Feri, avv. ; Angelo Bandoni, avv.,... 29 Guigno 1875]
Livre numérique Brevi note a favore del cav. Giuseppe Debbasche contro Gli eredi testamentari del Caïd Nissim Samama / [Signé Donato Bonomei, avv. ; Gaetano Feri, avv. ; Angelo Bandoni, avv.,... 29 Guigno 1875]

(Lucca)

1875

Résultat de Gallica : Monographies

Corte di appello di Lucca. Riassunto di ragioni e replica a favore del sig. cav. Giuseppe Debbasche contro sig. eredi testamentari del Caïd Nissim Samama / [Signé Donato Borromei, avv. ; Gaetano Feri, avv. ; Angelo Bandoni, avv.,... 19 Giugno 1875]
Livre numérique Corte di appello di Lucca. Riassunto di ragioni e replica a favore del sig. cav. Giuseppe Debbasche contro sig. eredi testamentari del Caïd Nissim Samama / [Signé Donato Borromei, avv. ; Gaetano Feri, avv. ; Angelo Bandoni, avv.,... 19 Giugno 1875]

(Lucca)

1875

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