par Jamot, Didier (1976-....)
l'Harmattan ; Impr. Corlet numérique
2019 -
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Disponible - 350 JAM
Niveau 3 - Droit
Résumé : Un recueil des lois votées sous la Ve République pour adapter le droit français aux normes internationales. Depuis les années 1960, 2.000 engagements internationaux ont été ratifiés par le Parlement et leur pourcentage sur l'ensemble des lois votées est en augmentation. ©Electre 2019