France Cour de cassation
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Type d'autorité
- Collectivité
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- 1790
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Pays
- France
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Langue(s)
- français
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Activité(s) principale(s)
- Le Tribunal de cassation est institué par la loi des 27-11/01-12-1790 ; prend le nom de Cour de cassation le 28 floréal An XII (18-05-1804) ;
- Organise des journées d'étude, conjointement avec l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation