par Villemot, Dominique (1954-....)
EFE
2015 -
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Disponible - 354.3 VIL
Niveau 3 - Droit
Résumé : Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. ©Electre 2015