par Verpeaux, Michel (1950-....) ; Pécheul, Armel (1951-....)
LexisNexis
2016 -
-
Disponible - 352.14 VER
Niveau 3 - Droit
Résumé : Destiné aux décideurs publics locaux, cet ouvrage précise les modalités de création des communes nouvelles et leurs règles de fonctionnement. Il fournit des informations concernant leurs aspects juridiques, financiers et administratifs avec des conseils pratiques pour la mise en oeuvre du droit en vigueur et des tableaux synthétiques. ©Electre 2016