par Baudesson, Thomas ; Huberfeld, Karine ; Boeringer, Charles-Henri
LexisNexis
2014 -
-
Disponible - 347 BAU
Niveau 3 - Droit
Résumé : La réglementation française offre la possibilité à différentes autorités et administrations de venir dans une entreprise pour recueillir des informations, réunir des preuves, interroger des personnes, prendre des objets et documents. Ce guide a pour objectif de préparer les entreprises à ces enquêtes et à se repérer dans les différents cas qui justifient une telle visite.