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Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale : une tarification en évolution, l'efficacité de son contentieux en question
Livre Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale : une tarification en évolution, l'efficacité de son contentieux en question

par Aubry, Grégory

les Études hospitalières

2005 -

  • Disponible - 363.2 AUB

    Niveau 3 - Droit

Résumé : Un guide indispensable à l'engagement de toute procédure contentieuse concernant la fixation des tarifs des établissements médico-sociaux et de santé. Présente notamment les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours, les règles applicables devant les juridictions administratives de droit commun et l'exécution d'une décision du juge du tarif.

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